Conditions générales de vente et d’utilisation

Service Kilora — gestion locative en ligne. Version 1.1, en vigueur au 18 octobre 2026.

1. Éditeur du service

Kilora est édité par Grégory DURAND, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ECOM-INDUSTRIE (l’« Éditeur »), SIREN 521 070 284, RCS Val de Briey, siège : 8 B rue Basse, 54800 Hannonville-Suzémont, France. Contact : contact@indusiax.com. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le service est hébergé par Hostinger International Ltd (Larnaca, Chypre) sur un serveur situé en Allemagne (Union européenne). Voir aussi les mentions légales.

2. Objet et acceptation

Kilora est un service en ligne destiné aux propriétaires bailleurs, particuliers ou professionnels (le « Client ») : collecte et scoring des candidatures, planification des visites, rédaction et signature électronique des baux, états des lieux avec photos, appels de loyer, quittances, suivi des dépenses et de la trésorerie, rapprochement bancaire, régularisation des charges et aide à la déclaration fiscale. Les locataires et candidats y accèdent gratuitement par des liens personnels, sans compte.

Les présentes conditions (les « CGV ») régissent l’usage du service et la souscription de l’abonnement. Elles sont acceptées à la création du compte (case à cocher) ; la version acceptée et sa date sont conservées avec le compte. L’Éditeur peut les modifier ; toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, le Client pouvant alors résilier sans frais.

3. Compte et période d’essai

Toute inscription ouvre une période d’essai gratuite de 60 jours, sans carte bancaire ni engagement. À son terme, sans souscription d’un abonnement, le compte passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, aucune modification n’est possible. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’exactitude des informations de son compte (nom ou raison sociale, adresse de facturation, SIRET et numéro de TVA pour les professionnels).

4. Tarif

L’abonnement, biens illimités, est proposé à 6,90 € par mois ou 69 € par an (soit deux mois offerts). L’Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix sont nets, TVA non applicable, art. 293 B du CGI ; cette mention figure sur chaque facture. Toute modification tarifaire est notifiée par email au moins 30 jours avant son application et ne s’applique qu’à la période suivante ; le Client peut résilier avant cette date.

Parrainage : lorsqu’un client parrainé souscrit un abonnement et règle sa première échéance, le parrain reçoit 2 mois d’abonnement offerts, crédités sur son abonnement ou sur sa période d’essai. Ces mois n’ont pas de valeur monétaire et ne sont ni cessibles ni remboursables.

5. Paiement

L’abonnement se règle par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). Les données de carte sont saisies sur les pages sécurisées de Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de l’Éditeur. Le premier paiement est effectué à la souscription (ou, pour un abonnement souscrit pendant l’essai, au terme de celui-ci) ; les échéances suivantes sont prélevées automatiquement sur la carte enregistrée, à chaque renouvellement. Les factures sont émises par l’intermédiaire de Stripe et disponibles à tout moment depuis la page Abonnement (« Gérer mon abonnement »), avec l’historique complet.

En cas d’échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives et le Client est prévenu par email pour mettre à jour sa carte. L’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée ; sans régularisation à cette date, le compte passe en lecture seule, sans suppression de données.

Kilora n’encaisse aucun loyer. Les loyers, charges et dépôts de garantie sont réglés par les locataires directement au Client, par les moyens que celui-ci choisit ; le service se limite à en tenir le suivi (appels, paiements enregistrés, quittances, rapprochement avec les relevés importés).

6. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est sans engagement. Il est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement par périodes de même durée, jusqu’à résiliation. Pour un abonnement annuel souscrit par un consommateur, l’Éditeur rappelle par email, entre trois mois et un mois avant l’échéance, la possibilité de ne pas le reconduire (article L. 215-1 du Code de la consommation).

Le Client peut résilier à tout moment, en ligne, depuis la page Abonnement (« Gérer mon abonnement » → Résilier), sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période en cours, sous réserve de l’article 7. Après résiliation, le compte reste accessible en lecture seule et les documents (baux, états des lieux, quittances, décomptes) restent téléchargeables.

Le Client peut aussi changer de formule (mensuel ↔ annuel) depuis le même portail ; le changement prend effet à l’échéance suivante ou immédiatement avec un calcul au prorata, selon l’option affichée.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription d’un abonnement payant pour se rétracter, sans motif, par email à contact@indusiax.com ou par tout autre moyen exprimant sa volonté sans ambiguïté. En souscrivant, le Client demande expressément que le service commence immédiatement. En cas de rétractation dans le délai, l’Éditeur rembourse intégralement le premier paiement, par le même moyen de paiement, sous 14 jours ; le compte revient en lecture seule. La période d’essai gratuite n’ouvre aucun droit à remboursement, aucune somme n’ayant été versée.

8. Obligations du Client

• Utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable à la location (loi du 6 juillet 1989, décrets sur les pièces justificatives, encadrement des loyers, diagnostics, etc.).
• Ne demander aux candidats que les pièces autorisées et les traiter conformément au RGPD ; ne pas discriminer.
• Vérifier et compléter les documents produits (baux, états des lieux, décomptes, déclarations fiscales) avant de les émettre ou de les utiliser : ce sont des modèles et des aides au remplissage, non des conseils juridiques, comptables ou fiscaux.
• Conserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai tout accès non autorisé.

9. Signature électronique

Les baux, actes de cautionnement, états des lieux et attestations peuvent être signés en ligne par les parties au moyen d’une signature électronique simple : consentement exprès, code à usage unique envoyé par email, horodatage, adresse IP, empreinte SHA-256 du document et journal de preuve conservés par l’Éditeur. Il s’agit d’une signature électronique simple au sens de l’article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS », par code envoyé par email ; les preuves sont conservées par l’Éditeur pendant la durée des prescriptions légales. Elle n’a pas la valeur probante d’une signature qualifiée ; le Client apprécie, selon l’enjeu, l’opportunité d’un procédé certifié ou d’une signature manuscrite.

10. Données personnelles

Pour les données du Client (compte, facturation), l’Éditeur est responsable de traitement : elles servent à fournir le service, facturer et communiquer sur le compte ; elles sont conservées pendant la durée du compte puis le temps des obligations légales (factures : 10 ans). Pour les données des candidats, locataires et garants, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur son sous-traitant : il ne les traite que sur instruction du Client, pour fournir le service, les héberge dans l’Union européenne, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des échanges, sauvegardes, accès restreint), notifie au Client toute violation de données sans délai injustifié et ne les transmet à aucun tiers hors des sous-traitants ultérieurs listés en annexe. Aucune donnée n’est transférée hors de l’Union européenne. Les pièces des candidats refusés sont purgées automatiquement après le délai de rétention configuré (30 jours par défaut). Les engagements de l’Éditeur en tant que sous-traitant (article 28 du RGPD) figurent en annexe ; la politique de confidentialité informe les personnes concernées.

Chaque personne concernée peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) auprès du Client pour les données de location, ou auprès de l’Éditeur à contact@indusiax.com pour les données de compte, et saisir la CNIL. Le Client peut à tout moment exporter ses données (CSV, PDF, FEC) depuis l’application.

11. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité du service de 99 % sur douze mois glissants, hors maintenance planifiée (annoncée dans l’application ou par email) et hors incidents imputables à l’hébergeur, aux réseaux ou à la force majeure. L’application (base de données et fichiers : pièces, PDF, photos) fait l’objet d’une sauvegarde quotidienne chiffrée sur le serveur ; l’hébergeur réalise en outre une sauvegarde hebdomadaire externalisée, stockée séparément du serveur, qui ne permet qu’une restauration globale du serveur (et non la restauration d’un document isolé). Le service évolue régulièrement ; les fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées sans réduction substantielle du périmètre décrit à l’article 2 sans préavis.

12. Propriété intellectuelle et propriété des données

Le logiciel, ses interfaces, ses modèles de documents et sa marque sont la propriété de l’Éditeur ; le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée du compte. Les données saisies et les documents produits par le Client restent sa propriété exclusive.

13. Responsabilité

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il n’est pas responsable du contenu des documents émis par le Client, de ses décisions de location, de ses déclarations fiscales, ni des conséquences d’un usage non conforme du service ou de la réglementation locative. Vis-à-vis d’un Client professionnel, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées au titre des douze derniers mois d’abonnement. Vis-à-vis d’un Client consommateur, la responsabilité de l’Éditeur s’exerce dans les conditions du droit commun, les garanties légales de conformité (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques) s’appliquant de plein droit. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure.

14. Fermeture du compte et restitution des données

Le Client peut demander la suppression de son compte à contact@indusiax.com. Ses données et documents sont alors définitivement supprimés dans les 30 jours, sauf obligation légale de conservation (factures). Un compte resté en lecture seule et inactif pendant 24 mois peut être supprimé après deux avertissements par email à 60 et 30 jours. L’Éditeur peut suspendre un compte en cas d’usage manifestement illicite ou contraire aux présentes, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, sauf urgence.

15. Médiation et litiges

Toute réclamation est d’abord adressée à contact@indusiax.com ; l’Éditeur répond sous 15 jours. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) de la Commission européenne (ec.europa.eu/consumers/odr). Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes : celles du ressort du siège de l’Éditeur pour un Client professionnel ; pour un consommateur, les juridictions désignées par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

16. Dispositions générales

Les présentes CGV sont rédigées en français. Si l’une de leurs clauses est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante : les présentes CGV, puis les informations affichées dans l’application (tarifs, page Abonnement, page d’aide).

Annexe — Sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

Pour les données des candidats, locataires et garants, l’Éditeur, sous-traitant du Client : (a) ne les traite que sur instruction documentée du Client, pour fournir le service décrit à l’article 2 ; (b) veille à la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ; (c) met en œuvre les mesures de sécurité de l’article 11 ; (d) aide le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits et à réaliser ses analyses d’impact ; (e) notifie toute violation de données sans délai injustifié ; (f) à la fin du contrat, supprime les données dans les conditions de l’article 14, après possibilité d’export ; (g) met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Sous-traitants ultérieurs autorisés, tous dans l’Union européenne :

• Hostinger International Ltd (Chypre) — hébergement, serveurs situés dans l’Union européenne, sauvegarde hebdomadaire externalisée ;
• Mistral AI (France) — analyse par IA des justificatifs de revenus et des factures, rédaction d’annonces, hébergement UE, aucun transfert hors UE ; la pièce d’identité n’est jamais transmise ;
• Stripe Payments Europe Ltd (Irlande) — paiement de l’abonnement (données du Client uniquement) ;
• OpenStreetMap — fonds de carte chargés par le navigateur des visiteurs ;
• le prestataire d’envoi des emails du service.

Le service n’envoie aucun SMS. Les outils qu’un Client connecte lui-même à l’API de Kilora, avec sa propre clé d’API, agissent sous sa responsabilité et n’ont accès qu’à ses propres données ; ils ne sont pas des sous-traitants de l’Éditeur.

Tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur est notifié au Client par email au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut s’y opposer en résiliant sans frais avant cette date.

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